Contrat

CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

 

Chaque mission donne lieu à un contrat qui vous lie à notre Agence (TOUTECHNICIENS Intérim ou TOUTATIS Intérim)

 

Un exemplaire vous en sera remis, ou adressé, dans les 48 heures  suivant votre mise à disposition.


Ce contrat comporte les indications suivantes :

- Le motif, assorti des justifications précises, pour lesquelles l'entreprise utilisatrice recourt à un salarié temporaire.

- La durée prévue de votre mission

- La qualification professionnelle contractuellement convenue pour la mission à exécuter

- Les caractéristiques particulières du poste, notamment si ce poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers, établie par le chef de
l'entreprise utilisatrice

- La nature des équipements de protection individuelle que vous devez utiliser

- Le lieu et l'horaire de travail

- La rémunération et ses différentes composantes que l'entreprise utilisatrice attribuerait, après période d'essai, à un salarié permanent, de même qualification, pour
effectuer les mêmes tâches

- Les modalités de votre rémunération

- La période d'essai éventuelle

- La clause éventuelle de modification du terme de la mission

- La référence à la déclaration préalable d'embauche

 

Durée du contrat :
Votre contrat comporte soit un terme précis, soit une durée minimale.

* Terme précis 

Votre contrat peut comporter un terme précis. Dans ce cas, il peut être renouvelé une fois, pour une durée qui peut être différente de sa durée initiale, mais dont
l'ensemble ne peut excéder 18 mois, sauf pour les contrats de mission conclus dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée
indéterminée (9 mois), ou en cas de travaux urgents de sécurité (9 mois).

La date prévue de fin de contrat peut être :
Soit avancée, à raison d'un jour pour 5 jours travaillés, dans la
limite de 10 jours
Soit reportée, à raison d'un jour pour 5 jours travaillés

 

* Durée minimale 

Votre contrat peut être conclu, sans terme précis, dans quatre hypothèses :

- Remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat est suspendu

- Remplacement d'un salarié dans l'attente de l'entrée effective dudit salarié dans l'entreprise utilisatrice

- Emploi à caractère saisonnier

- Emploi dans des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

 

Période d’essai :

Le contrat de travail temporaire comporte une période d’essai dont la durée est fixée par la convention collective du travail temporaire.

A défaut, cette durée est limitée comme suit :

- Contrat inférieur ou égal à 1 mois = 2 jours ouvrés

- Contrat entre 1 mois et 2 mois = 3 jours ouvrés

- Contrat de plus de 2 mois = 5 jours ouvrés

 

Souplesse :

Votre contrat contient des dates de souplesses aux quelles le terme peut être avancé ou reporté à l’initiative de l’entreprise utilisatrice.

 

/

131 avenue Gallieni  - 94160 Saint Mande - Métro : St Mande - Tel : 01 43 28 40 03 - Fax : 01 43 65 22 10

joomla template