Contrat de mise à disposition

Cette prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire (ETT).
L'objet exclusif de ce contrat est l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » par la mise à disposition de l'utilisateur d'un salarié.
Pour permettre l'établissement du contrat, la demande de prestation écrite devra obligatoirement préciser :

    a) Le motif pour lequel il est recouru au salarié intérimaire, cette mention devant être assortie de justifications précises citées ci-contre :

Motifs de recours Durée minimale Terme

REMPLACEMENT

Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

retour du salarié 18 mois

Attente de l'entrée effective d'un salarié recruté en CDI appelé à remplacer le salarié dont le contrat a pris fin.

prise de poste du salarié dans la limite de 9 mois 9 mois

Remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste

  24 mois

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

/

 

18 mois

Tâche occasionnelle précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise

/

 

18 mois

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens exorbitants

/ Minimum:
6 mois, Maximum:
24 mois

 

Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

/ 9 mois

TRAVAUX TEMPORAIRES PAR NATURE

Emplois à caractère saisonnier réalisation de l'objet dans la limite de 8 mois 8 mois
Emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée réalisation de l'objet 18 mois

b) La qualification professionnelle exigée, le lieu, l'horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste des postes à risques prévue à l'article l.4154-2 CT et/ou s'il est soumis à un suivi individuel renforcé (SIR).
Dans l'hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, l'utilisateur s'engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 4154-2 CT.
Ces indications permettront d'effectuer une meilleure adéquation au poste et d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

c) La nature des équipements de protection individuelle (EPI) que le salarié doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par I'ETT (casque et chaussures uniquement).

d) Date de début et de fin de mission.
(Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu).
Lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe 18 mois.
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des durées maximales visées plus haut. Pour les missions inférieures à 10 jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de 2 jours.

e) La période d'essai éventuellement prévue, dont la durée ne peut excéder, sauf disposition différente émanant d'une convention ou d'un accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement :

2 jours si le contrat est conclu pour une durée à 1 mois
3 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 1 mois et à 2 mois
5 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 2 mois

La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée.

e) La rémunération que percevait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses différentes composantes y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire.
L'ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l'utilisateur, lequel s'exposerait, en cas d'omission d'un des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux sanctions pénales de l'article L. 1254-10 CT.

La facturation est établie au vu du relevé d'heures signé par le représentant de l'utilisateur, aux conditions suivantes :
    • Semaine complète : les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base légale ou conventionnelle applicable chez l'utilisateur, si celle-ci est plus favorable, auxquelles s'ajoute éventuellement la rémunération au titre du repos compensateur non pris.
    • Semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés) : les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.
Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l'application des lois, décrets, arrêtes ou conventions ayant des incidences directes ou indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu.

Le contrat est établi en double exemplaire, dont l'un doit être impérativement retourné dûment signé à I'ETT dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 1254- 10 CT (amende de 3 750 € et en cas de récidive, amende de 7 500 et emprisonnement de 6 mois).