Les droits des intérimaires

Qualification et emploi du personnel

Les salariés intérimaires détachés chez l'utilisateur ne peuvent être affectés qu'à des tâches correspondant au niveau de leur qualification, et qu'aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de prestation. En particulier, le personnel spécialisé " transport " ne peut conduire que la catégorie de véhicules relevant de la qualification prévue dans le présent contrat.
Les salariés intérimaires ne peuvent effectuer aucun transport de fonds, manipulation d'argent ou autres valeurs sans un accord écrit de I'ETT.

Salaire de l'intérimaire

La rémunération du collaborateur intérimaire doit être égale, primes et accessoires inclus, à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail au sein de l'entreprise utilisatrice.
Lorsqu'une réévaluation des salaires a lieu au sein de l'entreprise utilisatrice, l'intérimaire doit également en bénéficier.

Intérim et médecine du travail

Le médecin du travail de l’EU est compétent pour réaliser, avant la mise à disposition ou en cours de mission, l’examen médicale d’aptitude des salariés intérimaires affectés à un poste à risque mentionné à l’article R.4624-23 CT et, pour lequel ils n’auraient pas bénéficiés du suivi individuel renforcé par le médecin du travail de l’ETT (art. R 4625-9 CT)

Conditions d’exécutions du travail

Conformément à l'article L. 1251-21 CT, pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée de travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les EPI sont fournies par l'utilisateur. Toutefois, certains EPI personnalisés, définis par convention ou accord collectif peuvent être fournis par I'ETT (casque et chaussures de sécurité uniquement). Dans cette hypothèse, les équipements sont fournis par I'ETT sous la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail, et de leur utilisation effective par les salariés intérimaires. Les salariés intérimaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle (art. L. 1251-23 CT).
Les salariés intérimaires détachés doivent figurer sur le registre unique du personnel de l'établissement de l'utilisateur (art. D. 1221-23 10 CT).


Jours fériés et ponts chômés
Les jours fériés et ponts chômés chez l'utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans condition d'ancienneté. Ils seront intégralement facturés à l'utilisateur ainsi que toute journée supplémentaire éventuellement non travaillée que I'ETT devrait payer au salarié intérimaire du fait de l'utilisateur.
Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche est payé selon les règles en vigueur chez l'utilisateur.

Accès aux équipements collectifs pour les intérimaires

De la même façon que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient,
les collaborateurs intérimaires doivent avoir accès :
- Aux moyens de transport collectifs,
- Aux installations collectives,
- Aux tickets restaurants.

Responsabilité civile

L’utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant des salariés intérimaires placés sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. L’entreprise de travail temporaire est dégagée de toute responsabilité quand aux dommages de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel, ou non, causés par les salariés intérimaires et résultant, entre autres, d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement comme de l’inobservation des règlements.