Règlement – pénalités de retards

Les factures émises par l'ETT sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat, s'ajoute la TVA.


Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action, l'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.


Le taux de refinancement applicable pendant le 1er semestre de l'année en cours est le taux en vigueur au 1er  janvier de cette même année. Pour le 2nd semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s'applique. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441 ·5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque le crédit de l'utilisateur se détériore, l'entreprise de travail temporaire se réserve le droit, même après le début d'exécution d'une commande, d'exiger de l’utilisateur les garanties qu'elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande.